Il signifie Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Oui, on peut être à la fois, victime directe (répondant aux conditions de date, de lieu et de maladie) et ayant-droit d’une victime décédée suite aux conséquences des essais nucléaires.
Il convient alors de remplir deux formulaires, disponibles ici : l’un pour soi en qualité de victime directe et un second en qualité d’ayant droit de la victime directe décédée.
- Je suis victime directe : je peux déposer ma demande d’indemnisation à tout moment ;
- Je suis un ayant droit d’une victime directe décédée :
- Si la victime est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2024.
- Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès.
Il convient de remplir un formulaire de demande d’indemnisation (disponible ici) et d’adresser les pièces justificatives en lettre recommandée et accuser de réception au CIVEN situé au 101 rue de Grenelle 75007 Paris. Consulter les pièces justificatives nécessaires.
Il y a une phase administrative puis une phase médicale.
Dès que ces deux étapes sont validées, le demandeur est avisé que son dossier est complet.
S’il le souhaite et le demande par écrit, le demandeur peut être entendu devant le Comité pour défendre son dossier pendant la séance où sa demande est examinée.
La demande d'indemnisation passe devant le Comité d'indemnisation qui, soit reconnaît la qualité de victime des essais nucléaires, soit rejette la demande d’indemnisation.
Le délai est de 8 (huit) mois à compter de la notification de la date de dossier complet, c'est-à-dire lorsque toutes les pièces administratives et médicales reçues permettent l'examen du dossier par le Comité.
Ce délai peut être suspendu si, à l'examen du dossier en séance par le CIVEN, des pièces complémentaires s'avèrent nécessaires pour apprécier plus finement le droit à indemnisation. Dans ce cas, le délai reprend à partir de la réception des pièces complémentaires.
Vous pouvez contacter les services du CIVEN à l’adresse secretariat@civen.fr ou appeler au 01 42 75 72 30 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00 et de 13 h 30 à 16 h 30 pour obtenir des indications supplémentaires.
Vous pouvez également obtenir de l’aide de la part d’institutions locales : cf. rubrique "Obtenir de l'aide".
La PMI est une aide accordée par l’Etat aux anciens combattants, militaires de carrière, appelés du service national, qui ont été victimes d’une blessure ou d’une maladie pendant le temps passé au service de l’Etat. Cette demande est indépendante de celle adressée au CIVEN et doit être formulée auprès de l’Office national des combattants et des victimes de guerre ou directement en ligne sur le site du ministère des armées.
Néanmoins, les deux indemnités ne sont pas cumulables. Les sommes perçues au titre des rentes d’invalidité ou des pensions militaires d’invalidité s’imputent sur les sommes versées par le CIVEN.
Le CIVEN communique au demandeur l’ensemble des documents obtenus auprès des services partenaires et est tenu au courant de l'évolution de son dossier. Le demandeur peut apporter des remarques et des pièces justificatives à l'appui de ses déclarations.
S’il en fait la demande écrite au CIVEN, le demandeur peut défendre lui-même son dossier devant le comité (lors de l’audition) ou désigner un représentant pour le faire en son nom.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les deux mois de la notification de la décision si vous habitez en France métropolitaine ou dans les 4 mois si vous résidez dans un DOM-COM.
Pour les résidents en Algérie et à l’étranger, le délai de recours est de 4 mois et doit être déposé auprès du Tribunal Administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75004 Paris).
Les maladies susceptibles d’être radio-induites sont listées au sein de l’annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elles sont au nombre de 23. L’annexe est consultable ici.
Le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires prévoit que les localisations métastatiques provenant de cancers qui ne sont pas sur la liste ne peuvent être retenues. Ainsi, même si la pathologie du demandeur concerne un organe figurant sur la liste annexée au décret, celle-ci ne pourra pas être considérée comme radio-induite si elle est la conséquence d’une métastase d’une pathologie ne figurant pas sur cette liste.
Oui, votre droit à indemnisation peut être reconnu pour plusieurs pathologies si celles-ci figurent sur la liste annexée au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
Dès lors que votre droit à indemnisation a été reconnu par le Comité, les services du CIVEN missionnent un expert médical, spécialisé en dommage corporel. Son rôle est d’évaluer les conséquences de la ou des pathologie(s) dont vous êtes atteint(e).