La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi (article 1).
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée - français
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié - français